Information sur la taxe

Comprendre vos éventuelles obligations fiscales au Canada

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Présentation

Lorsque vous vendez sur eBay, vous êtes tenu de respecter toutes les lois applicables en vigueur.

Le gouvernement fédéral canadien a promulgué une loi obligeant les sites de commerce électronique à percevoir et à verser une taxe de vente pour tout achat effectué au Canada.  À compter du 1er juillet 2022, pour tous les biens matériels vendus au Canada, eBay percevra les taxes de vente canadiennes (TPS/TVH, TVQ et TVP) auprès des acheteurs au Canada pour le compte des vendeurs au Canada (peu importe leur statut d'inscription) et les versera à l'administration fiscale pertinente.

eBay sera également responsable de percevoir les taxes de vente canadiennes sur les biens transmis par voie numérique vendus aux acheteurs au Canada, y compris sur les biens de vendeurs à l'extérieur du Canada. Les modalités et conditions d'eBay et les ententes de fournisseurs seront mises à jour pour refléter ce changement et respecter les lois applicables.

Responsabilités fiscales des vendeurs

Vous devez payer les frais et les taxes associés à l'utilisation d'eBay en tant que vendeur. Pour plus d'informations sur le Règlement sur les taxes d'eBay et sur vos obligations, consultez notre Règlement sur les taxes et nos Conditions d'utilisation.

Dans le cadre de vos responsabilités fiscales, vous devrez :

●       Payer l'impôt sur le revenu sur les ventes eBay

●       Informer les acheteurs internationaux des frais d'importation

Percevoir les taxes de vente

Biens vendus au moyen d'une plateforme numérique au Canada

Si vous vendez à des acheteurs au Canada, eBay sera responsable de percevoir et de verser la taxe de vente fédérale (TPS/TVH) et la taxe de vente provinciale (TVP ou TVQ) sur vos ventes en votre nom. À compter du 1er juillet 2022, eBay sera responsable de percevoir les taxes de vente canadiennes sur toutes les transactions effectuées au Canada et sur les biens transmis par voie numérique vendus aux acheteurs au Canada, y compris sur les biens de vendeurs à l'échelle internationale.

 Pour en savoir plus sur la taxe de vente, consultez votre conseiller fiscal. 

À compter du 1er juillet 2022, le traitement des transactions imposables ainsi que la perception et la remise des taxes se feront comme suit : 

●       Dans les provinces et territoires où nous sommes tenus de percevoir la taxe de vente auprès des acheteurs, le total de toute commande envoyée pour traitement reflétera le montant brut de la commande, taxe incluse.

●       Après le paiement, le montant de la taxe sera automatiquement déduit et versé à l'autorité fiscale compétente.

●       Un relevé de la portion correspondant à la taxe de vente de la commande sera disponible sur la page Détails de la commande de l'Espace vendeur ainsi que dans notre rapport sur les commandes à télécharger.

Foire aux questions

Foire aux questions sur la perception de la taxe de vente sur les biens vendus au moyen d'une plateforme numérique

 

À compter du 1er juillet 2022, eBay sera responsable de percevoir les taxes de vente canadiennes (TPS/TVH, TVQ et TVP) sur toutes les transactions imposables pour des acheteurs au Canada, dans les 13 provinces et territoires.

Les biens matériels vendus et expédiés du Canada à des acheteurs au Canada et les biens transmis par voie numérique vendus à des acheteurs au Canada, y compris par des vendeurs à l'échelle internationale, sont soumis à la taxe de vente aux taux suivants : 

●       Alberta : TPS 5 %

●       Colombie-Britannique : TPS 5 %, TVP 7 %

●       Manitoba : TPS 5 %, TVP 7 %

●       Nouveau-Brunswick : TVH 15 %

●       Terre-Neuve-et-Labrador : TVH 15 %

●       Territoires du Nord-Ouest : TPS 5 %

●       Nouvelle-Écosse : TVH 15 %

●       Nunavut : TPS 5 %

●       Ontario : TVH 13 %

●       Île-du-Prince-Édouard : TVH 15 %

●       Québec : TPS 5 %, TVQ 9,975 %

●       Saskatchewan : TPS 5 %, TVP 6 %

●       Yukon : TPS 5 %

 

L'utilisation d'eBay peut être accompagnée d'implications juridiques, de frais et d'obligations fiscales. N'oubliez pas que vous avez la responsabilité de comprendre les lois et réglementations pertinentes et de vous y conformer, et que vous devez payer les frais et taxes applicables. Notre règlement intégral explique quand et comment nous percevons les taxes applicables et fournit des directives supplémentaires sur vos obligations fiscales. Nous vous recommandons cependant de consulter un fiscaliste si vous avez des questions.

Si vous êtes un vendeur professionnel sur eBay, nous vous recommandons fortement de demander à un fiscaliste des conseils sur vos obligations fiscales. Vous pouvez également lire notre Règlement sur les taxes dans l'Espace d'aide.

Vous pouvez l'inviter à lire notre Règlement sur les taxes dans l'Espace d'aide. Notre règlement intégral explique quand et comment nous percevons les taxes applicables.

Actuellement, eBay n'a pas de système pour les acheteurs exemptés situés au Canada. Les Premières Nations peuvent demander une réduction à l'ARC sur les achats exemptés. Pour les exemptions provinciales, les acheteurs peuvent demander un remboursement à leur administration fiscale respective.

Nous formons des partenariats de déclaration et d'exploration avec des fournisseurs de services fiscaux pour aider les vendeurs à remplir leurs obligations en matière de taxe de vente. Pour en savoir plus sur ces nouvelles exigences en matière de taxe, nous vous recommandons de consulter votre conseiller fiscal.

Les taux de taxe de vente sont différents dans chaque province et territoire. eBay détermine le taux de taxe en fonction de l'adresse de livraison de l'acheteur et des objets achetés.

Chaque province et territoire a sa propre législation qui détermine si la taxe s'applique ou non sur l'expédition et la manutention. Nous percevrons la taxe sur l'expédition et la manutention dans les provinces et territoires où elle s'applique.

Veuillez consulter notre page d'aide et les mises à jour dans l'actualité des vendeurs.

Si un vendeur offre une réduction à l'acheteur, la taxe s'ajuste en conséquence. Elle est calculée sur le prix réduit offert par le vendeur.

Nous sommes en train de mettre à jour le tableau des taxes pour offrir cette fonctionnalité à nos vendeurs.

La commission du prix final est calculée sur le montant total de la vente. Pour en savoir plus, consultez nos pages sur les frais.

Pour les ventes effectuées au Canada, la taxe de vente est perçue auprès de l'acheteur.

Remboursement à un acheteur

Si l'acheteur demande un remboursement (annulation, remboursement complet ou remboursement partiel), eBay lui remboursera la taxe de vente, puisqu'elle a été perçue sur la transaction d'origine. 

Où puis-je vérifier quel montant de taxe de vente sur les achats en ligne a été perçu par eBay?

Notre nouveau Rapport sur les commandes indique les taxes qu'eBay a perçues et versées pour les transactions effectuées dans des États sous la responsabilité du site. Vous pouvez télécharger vos commandes dans un fichier CSV (valeurs séparées par des virgules) à partir de la section Gérer toutes les commandes de l'Espace vendeur.

Taxe sur la valeur ajoutée au sein de l'Union européenne ou au Royaume-Uni

Si vous vendez à des acheteurs au sein de l'Union européenne ou au Royaume-Uni, vous devez peut-être facturer et reverser la taxe sur la valeur ajoutée. La taxe sur la valeur ajoutée est comme une taxe de vente. Par exemple, si un vendeur eBay vend des objets à des acheteurs au Royaume-Uni et traite ces commandes en utilisant des stocks du Royaume-Uni, il peut devoir s'inscrire à la taxe sur la valeur ajoutée, la percevoir et la reverser dans ce pays. Consultez un conseiller fiscal pour mieux comprendre comment la taxe sur la valeur ajoutée s'applique à vos ventes eBay au sein de l'Union européenne, au Royaume-Uni et dans d'autres pays.

Notez qu'eBay perçoit la TVA sur vos ventes dans les cas suivants :

-        Si vos colis ont une valeur de 150 EUR ou moins et que vous les expédiez depuis l'extérieur de l'Union européenne à des acheteurs au sein de l'Union européenne

-        Si vos colis ont une valeur de 135 GBP ou moins et que vous les expédiez depuis l'extérieur du Royaume-Uni à des acheteurs au Royaume-Uni

-        Si vos colis sont situés au sein de l'Union européenne ou au Royaume-Uni et que vous êtes établi sur un autre territoire


Dois-je m'inscrire à la taxe sur la valeur ajoutée au sein de l'Union européenne ou au Royaume-Uni?

Nous souhaitons assurer la réussite et la protection juridique des vendeurs, peu importe où ils mènent leurs activités.

L'inscription à la taxe sur la valeur ajoutée au sein de l'Union européenne ou du Royaume-Uni peut vous aider dans ces deux aspects.

L'obligation de vous inscrire à la taxe sur la valeur ajoutée au sein d'un État membre de l'Union européenne ou au Royaume-Uni dépend de la manière dont vous gérez vos activités.

Voici les principaux facteurs qui déterminent si vous êtes tenu de vous inscrire à la taxe sur la valeur ajoutée :

  1. Le pays dans lequel votre entreprise a été établie.
  2. L'emplacement de vos stocks.

Chaque vendeur est tenu de s'assurer qu'il respecte la législation sur la taxe sur la valeur ajoutée.


Étapes suivantes

Voici la marche à suivre pour vous assurer de respecter la législation sur la taxe sur la valeur ajoutée et pour éviter d'éventuelles restrictions de vente

  1. Inscrivez-vous auprès de l'administration fiscale locale dans chaque pays où vous avez une obligation en matière de taxe sur la valeur ajoutée.
    1. Par exemple, au Royaume-Uni, vous devez vous inscrire auprès de la HM Revenue & Customs (HMRC), l'autorité fiscale du pays.
  2. Envoyez-nous ensuite votre numéro de taxe sur la valeur ajoutée et nous l'ajouterons automatiquement à toutes vos nouvelles annonces admissibles.


Ressources sur la taxe sur la valeur ajoutée

Directives de la HMRC sur la taxe sur la valeur ajoutée pour les détaillants en ligne à l'étranger

Inscription à la taxe sur la valeur ajoutée auprès de la HMRC

Directives de la HMRC sur la TVA et les produits à l'étranger vendus à des acheteurs au Royaume-Uni sur des sites en ligne https://www.gov.uk/guidance/vat-and-overseas-goods-sold-to-customers-in-the-uk-using-online-marketplaces

TVA sur le commerce électronique au sein de l'Union européenne : https://ec.europa.eu/taxation_customs/business/vat/vat-e-commerce_en

Foire aux questions sur la TVA

Puisque vous menez des activités en Europe, vous devez vous conformer aux lois et réglementations de l'Union européenne, ainsi qu'à celles de votre propre pays. Les sites eBay en Europe (comme ebay.sp, ebay.co.uk, ebay.de, etc.) utilisent les processus appropriés pour aider les vendeurs à respecter ces exigences. En savoir plus.

Oui. Les acheteurs sont responsables de payer les frais d'importation, habituellement lors du dédouanement de leur colis ou lorsqu'ils reçoivent leur objet. Si vous offrez l'expédition internationale, vous ne pouvez pas inclure ces frais dans le prix d'achat de l'objet ou le coût d'expédition. Assurez-vous d'en informer les acheteurs internationaux dans vos annonces. 

Si nous percevons la TVA sur une transaction, nous vous fournirons un document confirmant qu'eBay assume la responsabilité de la TVA. Vous devriez consulter votre conseiller fiscal pour savoir si ce document est requis pour votre déclaration fiscale.

* Sauf au Vermont et au Massachusetts, où le seuil est plus bas, indépendamment du nombre de transactions

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